Réglementation phytosanitaire - Le Grenelle prend ses quartiers
Au-delà du nouveau règlement européen (1107/2009) qui prend le relai de la directive 91/414 et entrera en application le 14 juin 2011, le gouvernement français a choisi avec la Loi Grenelle I d’aller plus loin.
Cette loi donne un cadre d’action général, une gouvernance et des instruments et mesures renouvelés pour lutter contre le changement climatique, protéger et restaurer la biodiversité et les milieux naturels, prévenir les risques environnementaux et la santé. Elle a été adoptée en juillet 2009.
 On peut rappeler l’objectif de réduction de moitié des usages en pesticides rendu possible par l’accélération de la diffusion des méthodes alternatives et sous réserve de leur mise au point, plus connu sous le nom de plan Ecophyto 2018. (© Viti-net) |
Réduire de moitié les usages de pesticides
Le projet de loi Grenelle II prévoit pour sa part :
- un encadrement des activités de conseils et de vente
- la protection des aires d’alimentation de captage d’eau potable
- et instaure une certification environnementale volontaire des exploitations agricole.
Parmi les engagements du Grenelle de l’environnement, « on peut rappeler l’objectif de réduction de moitié des usages en pesticides rendu possible par l’accélération de la diffusion des méthodes alternatives et sous réserve de leur mise au point, plus connu sous le nom de plan Ecophyto 2018 », détaillait Jacques Grosman (DGAL-SDQPV) à l’occasion d’Euroviti, le 2 décembre dernier.
L’axe 2 de ce plan prévoit ainsi la mobilisation d’outils réglementaires et incitatifs pour diffuser la protection intégrée et les techniques plus économes en produits phyto avec en particulier, une mise sur le marché de produits alternatifs favorisée : il s’agit des produits de type SDN, éliciteurs ou préparation naturelle a priori peu préoccupante (PNPP).
Cas des préparations naturelles a priori peu préoccupantes
Le projet de recherche européen Rebeca* doit déboucher sur un document spécifique aux substances d’origine naturelle que la commission européenne prendra en compte, notamment dans le cadre du nouveau règlement européen destiné.« En France, la loi sur l’eau a introduit une disposition précisant que ces PPNP relevaient d’une procédure simplifiée, fixée par le décret n°2009-792 du 23 juin 2009. Toutefois, ce décret est toujours en attente d’un arrêté d’application et d’une parution au bulletin officiel listant les éléments naturels pouvant entrer dans cette liste. » L’AMM suivra une fois ces PPNP inscrites (Annexe 1 de la directive 91/414 ou approuvé par le nouveau règlement).
Usages orphelins
Le directeur général de l’alimentation a mise en place le 26 juin 2008 une commission spécifique sur les usages orphelins. Cette commission doit accélérer la mise à disposition de solutions pour ces usages sans solution chimique ou alternative efficace et anticiper les évolutions communautaires. Concernant la viticulture et au-delà de la problématique majeure des maladies du bois, le groupe technique a déjà recenser les usages se trouvant en impasses techniques (tableau ci-dessous).
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Usage critique |
Observations |
| Esca et Black dead arm | Absence de produit |
| Traitement des plants : maladies fongiques | Cryptonol en usage essentiel jusqu'au 31 mai 2010. Problème de conservation des plants à l'export |
| Traitement des boutures : hormones de bouturage | Exuberon en arrêt de fabrication. Plus de solution en France. Les préparations à base d'acide alpha-naphtylacétique ne permettent actuellement pas une application aisée |
| Cicadelle de la flavescence dorée en viticulture biologique (lutte obligatoire) |
Roténone : usage essentiel jusqu'au 30 avril 2011, mais le nouveau règlement LMR limite l'utilisation au stade 'nouaison'. |
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Usages préoccupants |
Observations |
| Traitement du sol nématode | Pas de solution efficace |
| Vigne-mère de porte-greffe : phylloxera | Probélmatique en évolution |
| Traitement des plants insecticides et acaricides | Exigences à l'exportation, mais une argumentation agronomique sur la conduite des pépinières suffit en général |
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