Paru au JO / Aide à la restructuration - Report de la date limite de dépôt des dossiers

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Cet arrêté précise "qu'à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009, les termes : « au plus tard le 31 janvier 2010 » sont remplacés par les termes suivants : « au plus tard le 30 avril 2010 »". Ce report concerne la date limite de dépôt des dossiers de demandes d'aides à la restructuration.

►Pour consulter l'arrêté, cliquez ici.

►A lire, déjà paru : Aide à la restructuration et à la reconversion - Report de la date limite de dépôt des dossiers pour la campagne 2009-2010