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Condamnation - Jugement en référé: la publicité pour l'alcool interdite sur internet

( Publié le 10/01/2008 à 14h15 )
La publicité pour l'alcool est interdite sur internet puisque le Code de la santé publique ne recense pas ce support parmi ceux où ce type d'annonces est autorisé, a estimé mardi en référé le tribunal de grande instance de Paris.


Le tribunal de grande instance de Paris a estimé que le site internet d'Heineken ne pouvait pas être un support de publicité pour l'alcool (© Heineken)
La justice avait été saisie en urgence par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa) qui avait assigné Heineken le 18 décembre parce qu'elle estimait illégales les publicités en faveur de sa bière postées par le brasseur néerlandais sur son site www.heineken.fr.

Heineken avait affirmé que les débats parlementaires ayant présidé à l'adoption de la loi Evin du 10 janvier 1991 montraient que "le minitel et le téléphone étaient des supports autorisés", et donc par extension aujourd'hui internet. De plus, assurait le brasseur, l'article L3323-2 du Code de la santé publique recensant les supports autorisés pour la publicité de l'alcool mentionnait les "messages" et "circulaires commerciales" sans en préciser les supports.

3 semaines pour mettre fin aux publicités sur son site

Mais le juge Louis-Marie Raingeard de la Blétière s'est borné à constater que cet article ne mentionne pas "la communication audiovisuelle par messages électroniques" et que "l'interprétation littérale s'impose". Quant aux messages et circulaires autorisés, la loi vise là "un support papier", a-t-il estimé. Le juge relève également que "le législateur français, soumis à un lobbying intense des producteurs et commerçants de boissons alcooliques, n'a pas jugé opportun, à l'occasion de la loi relative à la sécurité du commerce numérique, ou de la loi du 23 février 2005 relative au contenu des messages publicitaires, de modifier l'énumération des supports publicitaires" autorisés.

Il laisse cependant entendre qu'il appartiendrait au législateur de moderniser ce texte, expliquant qu'il "n'appartient pas au juge de statuer en fonction de la loi à faire, sauf à empiéter sur la compétence du Parlement". Il a donc ordonné à Heineken de mettre fin à ces publicités sur son site dans un délai de trois semaines, sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard. La publicité pour l'alcool est principalement autorisée dans la presse écrite, à la radio et sous forme d'affiches dans les lieux de vente.

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Communication sur internet - Faire attention à la loi Evin (publié le 03/12/2007)

Source : AFP
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