Fusion Aop/Igp et maîtrise de la production - Une « pré-étape » de franchie pour les défenseurs des vins à IG
Ce rapport Scotta, à qui il manque encore l’adoption en plénière au parlement européen le 24 mars prochain, fait suite à différents projets de réforme que prépare la Commission européenne.
L’un de ces projets vise à préparer une « réforme de la politique de qualité » des produits agricoles pour fin 2010. La proposition de réforme prévoit entre-autres une « simplification » des signes officiels de qualité avec la fusion des deux catégories Aop et Igp, pour ne retenir que le concept d’indication géographique (IG) (►voir encadré). Les députés européens de la Commission agriculture se sont donc opposé à ce projet en votant favorablement pour l'adoption du rapport Scotta.
 La Commission agriculture du Parlement européen a voté favorablement au maintien d'une maîtrise de la production et s'est prononcé contre la fusion des Aop et des Igp. Il faut maintenant attendre le 24 mars pour avoir le vote en pleinière du Parlement. (© Viti-net) |
Autre sujet – qui fâche - de réforme de la part de la Commission : celui de la fin programmée du régime des droits de plantations pour fin 2015. Ce sujet du maintien d’une maîtrise de la production, « passé sous silence par la Commission », selon la Cnaoc*, a été remis au premier plan dans le rapport Scotta tout juste adopté : « Les députés ont adopté un amendement demandant à ‘modifier la législation de l’Union et à adapter le potentiel de production aux exigences du marché’ », précise l'organisation de producteurs. Il pourrait donc bien y avoir au final maintien d’une maîtrise de la production, si le parlement adopte ce principe en plénière et si la Commission suit : « Il est essentiel que les ministres de l’agriculture des pays producteurs s’impliquent activement sur ce sujet et construisent un front commun pour obliger la Commission à faire des propositions sur la maîtrise de la production », signalent Pierre Aguilas et Patrice Chassard, présidents de la Cnaoc et du Cnaol**.
Mais ce principe de 'maîtrise de la production', s'il était finalement adopté, aurait lieu sous une forme différente, avec une évolution du régime actuel : « On a compris que la Commission ne reviendrait pas en arrière sur la fin du régime des droits de plantation, indique Alexandre Imbert de la Cnaoc, car ce système a engendré des erreurs. Il y aura soit une modification du dispositif actuel des droits de plantation afin de l’améliorer, soit un nouvel outil de régulation. Nous (ndlr : fédération européenne des vins Aop et Igp français, italiens, espagnols, portugais et hongrois) travaillons actuellement au niveau communautaire – Commission et députés - pour proposer un système alternatif et espérons pouvoir faire une proposition pour juin 2010 ».
Réponse définitive du Parlement sur ces sujets avec le vote en pleinière prévu le 24 mars prochain...
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... Pour aller plus loin sur le projet de réforme européen de la politique de qualité... Extrait de la "Communication de la Commission au parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions", de mai 2009, sur la "politique de qualité des produits agricoles" […] "Il existe trois systèmes (un pour les vins, un pour les spiritueux et un pour les produits agricoles et denrées alimentaires) et deux instruments, l’Aop (appellation d’origine protégée) et l'Igp (indication géographique protégée). […] - Simplification: il convient d’examiner plus avant la possibilité de fusionner les trois "Cette approche globale et les mesures concrètes qui s’y rapportent devraient permettre, à moyen terme, d’améliorer la communication entre les agriculteurs, les acheteurs et les consommateurs au sujet de la qualité des produits agricoles, d’harmoniser les règles de l’Union européenne relatives à la qualité de ces produits et de simplifier les systèmes et labels existants". |
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