Régime des labels et appellations d'origine - Adoption en commission d'un texte sur les labels et appellations d'origine
L'UMP a voté pour la ratification de cette ordonnance "relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer". Le groupe socialiste s'est abstenu. Au Sénat où le texte a déjà adopté le 24 octobre les socialistes l'avaient approuvé. Trois amendements socialistes dont l'un proposait un critère de non utilisation des OGM ont été rejetés par la commission.
Le dispositif confie la gestion des signes d'identification des produits agricoles à un nouvel établissement public administratif, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Il introduit de nouvelles mentions d'origine --montagne, fermier, produits pays, vin de pays-- et renforce la crédibilité des appellations, en généralisant l'exigence d'indépendance des organismes de contrôle.
La principale modification adoptée par les sénateurs a consisté à reporter du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2011 la disparition de l'appellation VDQS (vin délimité de qualité supérieure) dont les producteurs devront avoir opté à cette date pour l'appellation d'origine contrôlée (AOC) ou "vin de pays".
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