( Publié le 01/02/2012 à 13h22 )

C’est fait. Le contrat pluriannuel proposé par l’interprofession des « vins de France » (Anivin de France) pour les vins sans IG vient d’être homologué officiellement, par un arrêté du 23 décembre 2011, paru au journal officiel du 7 janvier 2012.

Ces contrats devraient permettre une gestion plus sereine du vignoble. (© Terre-net Média)

Celui-ci reconnaît l'avenant apporté à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 juin dernier par le conseil d’administration de l’interprofession, qui établit les modalités de contractualisation pluriannuelle concernant les vins sans indication géographique (IG). Celui-ci représente « une grande satisfaction pour la filière viti-vinicole », a indiqué René Moréno, président de l'interprofession.
Ces contrats doivent permettre « une gestion plus sereine du vignoble » et de « sécuriser les approvisionnements tant qualitativement que quantitativement pour la production de Vin de France de marque ».

Ce nouveau contrat prévoit un engagement sur les volumes et les prix sur plusieurs années par l'acheteur et le vendeur. Le nouveau formulaire prévoit ainsi d’indiquer le volume annuel identique que l’acheteur et le vendeur se sont engagés à acheter et à livrer sur toute la durée du contrat. Il faudra également y faire figurer la date de début du contrat pluriannuel ainsi que sa durée, sachant que celle-ci ne pourra pas être inférieure à 3 ans.

Le prix auquel est conclu le marché pluriannuel est fixé pour toute la durée du contrat et il est mentionné dans la case « Prix départ HT » des formulaires annuels successifs. Toutefois, il peut être révisé de gré à gré à partir de la deuxième année de contrat, « si l’indicateur de marché relatif au produit échangé s’établit en dehors d’une fourchette définie par les seuils de déclenchement de révision éventuelle de prix négociés par les parties lors de la signature du contrat pluriannuel et qui devront figurer sur chacun de ses contrats d’application successifs ».

Pour consulter l'arrêté, cliquez ici.

 

Source : Terre-net Média

Auteur : JC

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