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La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (Lma) - Les modifications apportées au statut du fermage (mise à jour du 21/03)
( Publié le 21/03/2011 à 14h02 )
La loi de modernisation agricole (Lmap) n°2010-874 du 27 juillet 2010 a été définitivement votée le 13 juillet 2010 par notre Parlement et ensuite publiée le 28 juillet 2010 au Journal Officiel.
Nous nous intéresserons plus particulièrement au titre III et au titre V de cette loi qui contiennent les principales modifications relatives au statut du fermage. La plus notable consiste en un indice national de révision des fermages résultant d’un consensus des organisations professionnelles agricoles.
Nous nous intéresserons plus particulièrement au titre III et au titre V de cette loi qui contiennent les principales modifications relatives au statut du fermage. La plus notable consiste en un indice national de révision des fermages résultant d’un consensus des organisations professionnelles agricoles.
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