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Réforme des Aoc - Les conséquences pour les baux et la cession des vignes

( Publié le 15/02/2011 à 10h01 )
La réforme des Aoc de 2008 a introduit de nouvelles règles de production, consignées dans les cahiers des charges des appellations. Lors d’une reprise en fermage ou de l’acquisition de vignes et avant de signer, le preneur doit dorénavant faire un état des lieux complet afin de s’assurer du respect des conditions de production, surtout celles touchant à la structure de l’exploitation.


Il est important de vérifier que les parcelles soient bien situées
dans l’aire d’appellation du cahier des charges.(© Terre-net Média)

En 2008, la réforme des agréments, ou du « contrôle des Aoc », a donné lieu au remplacement des décrets d’appellation par des cahiers des charges par appellation. Ces cahiers des charges fixent notamment, pour chaque Aoc, les conditions de production, de transformation, d’élevage et de conditionnement des vins. Une autre nouveauté introduite par cette réforme est la réforme du contrôle : ces conditions de production et les produits sont dorénavant délégués à des organismes de droit privé (organismes d’inspection ou certificateur). Des contrôles qui peuvent donner lieu à des sanctions à différents niveaux par l’Inao, si les conditions ne sont pas respectées. Un résultat du contrôle « non conforme » entraîne un avertissement si le manquement est « mineur », un avertissement et contrôles supplémentaires si le manquement est « majeur » ou un déclassement pur et simple des parcelles ou la suspension ou le retrait de l’habilitation si le manquement est grave. Dans ce contexte, un acquéreur ou un preneur en fermage doit avoir connaissance « de ce qui peut poser problème » avant la signature de l’acte ou du bail, indique Pierre Langlade, de l’Inao, et donc des points à vérifier.

Le premier concerne les droits de plantation : « il est très important d’avoir leur état des lieux et leur date de péremption précise», conseille l’ingénieur. Les plantations sont en effet soumises à une autorisation administrative, attachée à une exploitation viticole. Ces droits sont comptabilisés par le service viticulture des douanes (Dgddi) et ont une durée de validité de 8 campagnes viticoles après arrachage. A vérifier également, le mode de calcul des superficies déclarées plantées. Dans le cas le plus courant, les replantations sont effectuées avec des droits « internes » à l’exploitation, sur des parcelles qui ont fait l’objet d’un arrachage. Des déclarations d’arrachage et de plantation doivent alors avoir été effectuées. Les droits peuvent sinon venir d’un « transfert » de droit suite à un rachat, pour augmenter sa surface par exemple, mais selon des critères précis. Le dernier cas de figure d’utilisation de ces droits sont les droits ministériels, totalement marginaux.

Des conditions de production à respecter

L’introduction de cahiers des charges implique des conditions de production à respecter. « Lors de la prise en fermage ou d’une acquisition en propriété, il faut se focaliser surtout sur les conditions ‘structurelles’, qui sont permanentes, fixées une fois pour toutes, et un peu moins sur les conditions ‘annuelles’, dont le compteur est remis à zéro tous les ans. Par exemple, le nombre de bourgeons à la taille, l’état sanitaire des vignes, etc. », conseille Pierre Langlade. Les conditions de production « structurelles » englobent la délimitation des parcelles, l’encépagement, le mode de conduite de la vigne, l’entretien du vignoble,etc.

Concernant les surfaces délimitées, il est important de vérifier que les parcelles soient bien situées dans l’aire d’appellation du cahier des charges. « Il arrive parfois que des parcelles soient plantées à la limite de l’appellation. La valeur n’est pas la même ! » raconte Pierre Langlade. L’aire parcellaire délimitée est consultable sur les plan cadastraux déposés en mairie, dans les Odg et à l’Inao. Les services de l’Inao peuvent délivrer des « attestations de délimitation » sur demande. Enfin, également à savoir : les aires délimitées peuvent être révisées sur décision du comité national de l’Inao. Concernant l’implantation du chai, où pourront être réalisés les vinifications et l’élevage des vins, il est nécessaire de connaître la liste de commune ou de parties de communes fixées, figurant dans le cahier des charges. « Il est important de vérifier que le chai figure bien dans une zone autorisée permanente et non transitoire, insiste Pierre Langlade, car parfois, il y a des dérogations officielles ».

L'encépagement fait partie des points à vérifier.

L’encépagement fait également partie des points à vérifier, la liste des cépages utilisables étant fixée dans les cahiers des charges. La proportion d’encépagement par exploitation doit aussi être vérifiée, vérifiable sur la fiche d’encépagement de l’exploitation. La proportion de l’encépagement à l’assemblage des vins est aussi une condition à respecter. Toujours concernant les vignes, la densité de plantation, l’écartement des rangs et la distance minimale entre les pieds doivent aussi correspondre aux conditions fixées dans le cahier des charges. En Gironde par exemple, certaines parcelles ont été plantées avec un écartement trop large autorisé à une certaine époque mais qui ne correspondent plus aujourd’hui, ce qui pose problème dans la région. Des mesures transitoires avec des dates butoir de mises en conformités de densité sont prévues dans certains cahiers des charges. Le mode de taille, le palissage et la hauteur de feuillage minimum (rapport H/E), ainsi que la charge moyenne à la parcelle (mesure annuelle) sont aussi à respecter.

Attention également, une nouveauté introduite par la réforme, de vérifier le nombre de pieds morts ou manquants, « qui atteignent parfois des pourçentages élevés », remarque François Méchineau, directeur de l’Urab de Grézillac (Gironde). Ce seuil ne doit pas dépasser un certain seuil, fixé en règle générale à 20 %. Au-delà, l’exploitant doit tenir à jour une liste des parcelles dépassant ce seuil avec le pourcentage de manquants. Il doit également en tenir compte dans sa déclaration de récolte, qui implique une réduction du rendement autorisé et un effet de seuil.

Si la parcelle est dévastée par le mildiou, cela ne rentre plus dans les critères de l'appelation

Le vignoble devra aussi être correctement entretenu avec un sol pouvant présenter des adventices mais dans la limite du « raisonnable » ne dépassant pas la hauteur des grappes : « Des acacias supérieurs en hauteur à un piquet de vigne n’est pas acceptable ». L’état sanitaire (botrytis, mildiou, etc) des feuilles et des grappes doit lui aussi être correct : « un seuil de tolérance est accepté, mais si la parcelle est dévastée par le mildiou, avec des feuilles toutes marrons, cela ne rentre plus dans les critères de l’appellation », prévient François Méchineau. Enfin, tenir compte de l’âge des parcelles et de leur date d’entrée en production pour les plus jeunes, généralement à partir de la troisième feuille.

La vinification est elle aussi concernée par un certain nombre de conditions. La capacité de cuverie, le pressoir, sont régis par des règles particulières pour les vins Aoc et fixées dans le cahier des charges. La durée d’élevage, les dates de conditionnement et de mise à la consommation doivent aussi être connus et respectés, pour mieux gérer les stocks. La quantité et l’état du stockage lui-même des millésimes antérieurs doit aussi faire l’objet d’une attention toute particulière. « Un audit technique par un laboratoire de tous les lots en stock est indispensable », selon François Méchineau.

Dans ce contexte, la gestion des baux et des actes se complexifie : « Les nouveaux baux devront être adaptés. Mais pour les baux en cours, avec des plantations pas aux normes, c’est un vrai problème ! », indique Jean-Michel Monteil, notaire à Bergerac. Le notaire conseille donc la rédaction d’un avenant entre le preneur et le bailleur, « pour remettre les choses à plat ». Celui-ci préconise l’introduction de clauses concernant la plantation, l’arrachage-replantation des vieilles vignes ou la complantation s’il y a trop de manquants, pour « définir qui paie quoi, quand, à partir de quel seuil ». « On ne peut plus se contenter de signer ou de renouveler un bail viticole sans être vigilant sur ces clauses là, car les conséquences peuvent être lourdes », insiste le notaire. Plus en amont, avant de signer un nouveau bail ou un acte d’achat et pour bien cadrer les choses, les conseillers techniques préconisent fortement la réalisation d’un audit complet de l’exploitation.

Source : Viti-net
Auteur : Juliette Cassagnes
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