Réforme de la Pac 2014 - Quels enjeux pour la filière viticole ?
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La Pac est organisée en deux piliers. Le premier est celui des « aides directes », le second, celui du développement rural, dont les mesures sont gérées et cofinancées par les régions. Ce principe sera conservé dans le cadre de la future nouvelle politique agricole commune voulue par l’Union européenne et prévue pour le 1er janvier 2014.
A l’intérieur du premier pilier existaient, jusqu’à encore récemment, certaines Ocm – en d’autres termes un ensemble de textes réglementaires avec un réglement de base et des réglements d’application – "spécifiques" à certaines productions agricoles. C’était, par exemple, le cas de l’Ocm vin ou de l’Ocm fruits et légumes.
La viticulture ne bénéficie plus d’un « traitement à part »
Mais depuis fin 2007, la Commission européenne a décidé, sous couvert de « simplification », qu’il n’y aurait plus qu’une seule Ocm, commune à toutes les productions agricoles, à l’intérieur du premier pilier. Le secteur du vin y a donc été intégré en 2009, malgré le grand nombre de spécificités qui le caractérisent.
Les règlements concernant le vin sont donc depuis « dispersés » en 48 modifications dans l’Ocm unique, rendant au passage très compliquée la bonne compréhension des textes par les juristes des organisations professionnelles de la filière. Mais les mesures spécifiques à la viticulture, comme l'aide à la promotion, à la restructuration, à l’investissement, les régles d’étiquetage, ou les pratiques œnologiques, ont été conservées et intégrées au réglement unique.
La viticulture ne bénéficie donc plus, comme avant, d’un « traitement à part ». Dès lors que la Commission européenne prévoit une réforme de sa politique agricole, le secteur du vin est donc concerné plus qu’avant : « toutes les décisions qui concernent des mesures dites "générales" et "horizontales" impacteront la viticulture », explique Maud Plener, de la Confédération européenne des vignerons indépendants, au sujet de la prochaine réforme de la Pac. Par exemple, une modification dans le calcul et les montants des Dpu (droits à paiements uniques) impactera l’Espagne, qui a choisi ce système d’aide pour ses viticulteurs lors de la précédente Ocm vin, ou la France pour les vignerons qui ont procédé à un arrachage total aidé.
Ces mesures « horizontales » touchent également la conditionnalité des aides « qui va très certainement évoluer », pour les viticulteurs qui ont bénéficié de l’aide à la restructuration. Concernant ces mesures « horizontales », l’enjeu principal actuel consiste donc pour les professionnels de la filière à « rester vigilant pour voir comment ces mesures horizontales et générales toucheront les viticulteurs, pour le moment assez peu concernés. Ce point, pour le moment, reste encore assez difficile à cerner ».
Le secteur viticole ne serait pas directement concerné par la réforme de la Pac de 2014
Concernant les mesures spécifiques au secteur viticole, « elles ne devraient pas être modifiées par la réforme, ajoute Maud Plener. Il n’y a donc pas péril en la demeure. Et si celles-ci doivent l’être, il faudra alors veiller à voir sous quelles formes ». En effet, suite à la récente présentation de la Communication de la Commission sur la Pac 2014 en novembre 2010*, « il a été annoncé, selon la Ccvf**, que le secteur viticole ne serait pas directement concerné par la réforme annoncée pour 2014, estimant la dernière Ocm vin encore très récente ».
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Dernière minute La Commission européenne, par la voix du commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos, a « confirmé son intention de maintenir l'Ocm vitivinicole au moins jusqu'en 2015, sans modification des enveloppes budgétaires. » Cette déclaration fait suite à la question posée par Bruno LeMaire en décembre dernier sur le sujet, lors du dernier Conseil des ministres de l'Agriculture. La Commission européenne lève donc le voile sur l'avenir de l'Ocm viticole pour « l'après 2013 » et les mesures instaurées et les budgets qui y sont consacrés et qui devraient être reconduits au moins jusqu'en 2015. |
S’agissant du budget consacré à ces mesures spécifiques, la Ccvf s'inquiète « des éventuelles diminutions importantes envisagées, alors que l’enveloppe actuelle est déjà insuffisante, le budget alloué aux aides aux investissements étant consommé jusqu’en 2013 ». Toutes les réponses découleront des négociations budgétaires en cours et à venir, le « cadre financier » pour la période 2013- 2020 étant en effet en train d’être redéfini. L'enjeu pour les représentants professionnels est donc grand, d'autant plus qu'un resserrement global du budget de la Pac est prévu, de l'ordre de -15%.
 La Pac, une politique en évolution permanente...(© Apca) |
Les représentants professionnels doivent défendre leur part du gateau
Il s'agit pour eux de réussir à faire entendre leurs voix pour défendre leur part du gâteau - qu’ils trouvent déjà insuffisante - dans le conséquent budget de la Pac, de l'ordre de 57 milliards en 2010. A titre d’exemple, en 2010, le budget de l’Ocm vin européenne a été de 1,3 milliards d’euros, soit « seulement » 2,3% du budget total Pac. « Les viticulteurs sont ceux qui touchent le moins par rapport à ce qu’ils représentent, argumente la Cevi. En France, l’enveloppe consacrée à la viticulture ne représente en effet que 2 % du total des subventions agricoles françaises, alors que les exploitations viticoles représentent 13 % des exploitations agricoles françaises. C’est pourquoi nous demandons au moins le maintien du budget actuel ».
Les professionnels de la filière viticole aimeraient aussi profiter de cette réforme pour introduire de nouvelles mesures spécifiques, comme l’aide au stockage, que réclame la Cevi, ou encore le maintien des droits de plantation voués à disparaître en 2015. Mais la Commission ne l'entend pas pour le moment, de cette oreille, vu qu'elle n'a pas l'intention de toucher aux mesures spécifiques du secteur avant 2015 ou 2016.
La seule « fenêtre » possible sur cette question peut venir d’une décision du Conseil des 27 ministres européens de l’agriculture. Enfin, d’autres sujets comme la contractualisation et le renforcement de l’organisation des producteurs, qui concernent aussi la viticulture, se discutent et se décident en ce moment même et dans l'année à venir... Autant de sujets capitaux, donc, pour l'avenir de la viticulture et sur lesquels la Ccvf, entre autres, souhaiterait faire plus partie-prenante. Il faut faire vite, car les propositions législatives de la Commission devraient voir le jour à l’été 2011 pour être ensuite soumises fin 2011 au Parlement européen et au Conseil des ministres.
* La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 dans sa « Communication sur l’avenir de la Pac après 2013 » les grandes lignes de sa réforme de la politique agricole européenne. Son objectif est de mettre en évidence les principaux défis et problèmes politiques majeurs, définir des orientations politiques et des options possibles pour l’avenir. Il en découlera des options et des mesures "plus concrètes" élaborées puis analysées. Le résultat de cette analyse aidera la Commission à préparer les propositions législatives prévues pour 2011. Retrouvez la synthèse des propositions de la Commission européenne pour la réforme de la Pac post 2013 en cliquant ICI.
** Ccvf : Confédération des coopératives vinicoles de France
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