Vins sans IG avec mention de cépage/millésime - Une nouvelle procédure d’agrément et de certification
 La demande de certification s’applique dorénavant aux vins produits en France, mais aussi dans les autres Etats membres. (© Terre-net Média) |
Les opérations suivantes sont donc concernées : la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné, l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné ou encore le conditionnement d'un vin. La demande d’agrément est à faire, par formulaire, auprès des services de FranceAgriMer.
Le second point de la nouvelle réglementation, concernant les vins sans IG avec mention de cépage/millésime, porte sur la procédure de certification des vins. Elle comporte une demande de l’opérateur et un contrôle de cette demande.
L’opérateur est responsable de la véracité des informations mentionnées sur l’étiquette du vin
Cette demande de certification s’applique dorénavant aux vins produits en France, mais aussi dans les autres Etats membres. Elle doit être faite à chaque début de campagne, pour les vins que l'opérateur a l’intention de mettre sur le marché, préalablement à toute opération de mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné, d’expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné ou de conditionnement d'un vin.
Le décret indique que l’opérateur est désormais responsable de la véracité des informations mentionnées sur l’étiquetage du vin, relatives au cépage et au millésime. Il doit notamment s’assurer de la traçabilité des cépages ou du millésime pour les matières premières, les produits dans le « processus interne de l’entreprise », ainsi que pour le produit qu’il met sur le marché. Il devra également mettre en place un système documentaire de maîtrise de cette traçabilité et enregistrer les preuves de cette maîtrise. Il s’engage annuellement à se soumettre aux vérifications réalisées conformément à un plan de contrôle, à tenir à disposition des organismes de contrôle, les documents, les enregistrements et le système documentaire, à supporter les frais liés aux contrôles et enfin à informer FranceAgriMer de toute modification le concernant.
Enfin, il doit indiquer avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé en hectolitres au cours de la campagne précédente, par cépage ou par millésime. Pour la campagne 2010/11, FranceAgriMer assurera la totalité des contrôles prévus. L’opérateur devra donc apporter la preuve de cette traçabilité à tous les stades de la production, y compris chez ses éventuels fournisseurs. Des contrôles « remontants » auprès de ces derniers pourront être mis en oeuvre.
►Pour télécharger le décret du 5/11/2010, cliquez ici.
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