( Publié le 16/12/2011 à 17h15 )

La Cour de cassation a saisi vendredi le Conseil constitutionnel concernant une question prioritaire de constitutionalité (Qpc) soulevée par cinq vignerons bordelais assignés devant la justice par leur interprofession pour non-paiement de cotisations obligatoires, a-t-on appris de sources concordantes.

Le Cavb appelle à entamer la grève des cotisations. (© Terre-net Média)

« Le fait que ce soit transmis au Conseil constitutionnel reconnaît le caractère sérieux de la Qpc », s'est félicité Me Frédéric Georges, avocat des cinq vignerons qui refusent de payer les cotisations volontaires (Cvo), qu'ils considèrent comme « un impôt déguisé ». « Nous avons gagné la première manche » avec le renvoi, le 12 octobre, de la Qpc devant la Cour de cassation par le tribunal d'instance de Libourne (Gironde), « et aujourd'hui nous gagnons la seconde » avec la saisine du Conseil constitutionnel, a dit Me Georges, estimant qu'« enfin les viticulteurs ont le sentiment d'être entendus ».

Le Comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (Civb), qui poursuit les cinq vignerons, a estimé dans un communiqué que « la décision de la Cour de cassation n'affecte nullement le caractère obligatoire des cotisations qui demeurent parfaitement exigibles ». Le Comité d'action des vignerons de Bordeaux (Cavb) dont font partie les cinq vignerons assignés, a pour sa part appelé « d'ores et déjà tous les vignerons de Bordeaux à entamer la grève de cotisations ». « Le simple fait de la transmission de la Qpc au Conseil constitutionnel montre bien le doute profond existant sur la régularité et la légitimité des Cvo et le caractère définitivement obsolète d'un système mis en place pendant l'Occupation », a-t-il réagi dans un communiqué.

Selon Me Georges, la décision à venir du Conseil constitutionnel, qui a trois mois pour statuer, pourrait avoir « une portée générale et salutaire » auprès des filières soumises aux cotisations volontaires par leur interprofession. Un combat qu'entend porter le Cavb, qui estime que « les vignerons de Bordeaux, mais aussi tous les paysans sont aujourd'hui illégitimement ponctionnés par des interprofessions privées ».

 

Source : Afp

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