CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
Terre-net Média – NOUVELLE GENERATION DE PRESSE AGRICOLE, Société par
actions simplifiée au capital de 22.432.600 euros ayant son siège situé Avenue
des Censives - BP 50333 – 60026 Beauvais Cedex, immatriculée sous le numéro 529
106 544 RCS Beauvais, ci-après « Terre-net Média » a notamment pour
activité la fourniture de service sur Internet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions
et modalités selon lesquelles le Client peut utiliser les services proposés par
Terre-net Média. Certains services sont
susceptibles de faire l’objet de conditions particulières ; dans ce cas,
ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales.
La souscription d’un Abonnement
auprès de Terre-net Média implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Terre-net Média propose
au Client, qui l’accepte un Abonnement à l’un de ses portails « PRO ».
Cet Abonnement permet au Client d’accéder à des services supplémentaires,
par rapport à ceux disponibles en libre accès sur les Sites Internet de Terre-net Média, identifiés sur le Site
et dont il accepte les conditions d’utilisation.
2. Le « Client »
désigne toute personne morale ou physique, majeure et capable, résidant en
France métropolitaine, qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de Terre-net Média
dans le but d'utiliser des services proposés sur les Sites par Terre-net Média.
Terre-net Média
se réserve le droit de refuser de vendre un abonnement à un concurrent, sous
quelque forme que ce soit.
3. L’ « Abonnement »
s’entend de l’abonnement conclu par le Client sur l’un ou plusieurs des
services offerts sur l’Internet par les Sites portails de Terre-net Média.
4. Les « Sites » de Terre-net Média
s’entendent des portails Internet : www.terre-net.fr ;
www.web-agri.fr, www.viti-net.com,
proposant les contenus et services de Terre-net Média.
5. Le
« Service » : désigne les services ou contenus proposés par
Terre-net Média au Client dans le cadre de son abonnement.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des
produits commercialisés et prestations de services fournies par Terre-net Média,
au Client, que ceux-ci soient achetés à l'unité ou par pack. En souscrivant l’Abonnement
et en utilisant les services, le Client déclare utiliser les services de Terre-net Média
en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.
II – SOUSCRIPTION DU SERVICE- CONDITIONS
D'UTILISATION
1. La souscription du Service
s’effectue en remplissant le formulaire présent sur le Site et en remettant
l’ensemble des éléments requis.
2. Tout document autre que
les présentes conditions générales, tel que dépliant, catalogue émis par Terre-net Média
n’a qu’une valeur indicative. Les données enregistrées par le système de
paiement constituent la preuve des transactions financières.
3. Le Client est informé
qu’il existe un délai entre la date de souscription du Service et la date à
laquelle il pourra accéder au Service.
4. Après validation de son
moyen de paiement, et réception de l’ensemble des moyens requis, Terre-net
Média adressera un email de bienvenue au Client l’informant de la mise à
disposition du Service et lui communiquant les informations nécessaires à
l’activation du Service.
5. L'acceptation des cookies est indispensable
pour tout abonnement.
6. Pour donner droit à un
accès à l'édition abonnés PRO des portails, l'abonnement au portail en question
doit avoir été souscrit à titre individuel.
7. Le Client s’engage à
fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que
toute autre information nécessaire à l’accès aux Services du Site et à mettre à
jour régulièrement ces informations.
8. Chaque Abonnement
individuel donne droit à un seul, accès à l'édition abonnés PRO.
9. Pour des abonnements groupés, des offres sont
proposées.
10.
Des abonnements pour les entreprises permettant l’accès à un
groupe de salariés de l’entreprise sont également proposés à des tarifs
différents des abonnements individuels.
III – ACCESSIBILITE
1. Le Service est directement
accessible en ligne sur le navigateur du Client après validation des codes
d’accès. Il est rappelé que les identifiants et mots de passe du Client lui
sont strictement personnels ; le Client s’engage donc à les conserver
secrets et à ne pas les divulguer.
2. Par
ailleurs, Terre-net Média fait ses meilleurs efforts afin de rendre son
Site accessible 24//24 heures et 7/7 jours. Cependant, Terre-net Média se
réserve la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site
notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité
judiciaire et en cas de force majeure.
3. En
outre, Terre-net Média
ne peut en aucun cas garantir que le Service proposé ne subira aucune
interruption (notamment pour des opérations de maintenance)
et ne saurait donc en aucun cas être responsable de la non accessibilité du Site
précité et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses
pages.
A ce titre, Terre-net Média est tenue à une obligation de moyens.
4. Le
Client reconnaît que l’accès à Internet ne présente pas de garanties de
sécurité ou de confidentialité, et fait son affaire personnelle de la mise en
place de moyens techniques permettant l’intégrité, l’authentification et la
confidentialité des informations émises sur Internet.
5. Par
ailleurs, le Client se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de
communications électroniques et des compétences permettant l'accès au Site et
la consultation de ces pages.
Il est ainsi notamment rappelé que le Client doit a minima être
équipé d’un micro-ordinateur connecté à l’Internet par le biais d’un
fournisseur d’accès à l’Internet ainsi que des programmes dits « navigateurs
Internet ».
IV- PAIEMENT ET
CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Modalités de paiement : Lors de la souscription du Service, le
Client peut opter pour l’un des moyens de paiement suivants :
§
Chèque
§
Carte bancaire : le Client doit communiquer son numéro ainsi
que la date de validité de sa carte (la saisie se fait sur un site sécurisé,
procédant à un cryptage des données saisies)
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la
carte de paiement utilisée pour le paiement de son abonnement. Les cartes de
paiement acceptées sont les suivantes : MasterCard, Visa. Le compte
bancaire du client sera en principe débité dès la souscription en ligne.
Sécurisation : dans le cadre du paiement de l’abonnement en
ligne, il est précisé que le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Il
est précisé que Terre-net Média n’a pas accès aux coordonnées bancaires du
Client.
§
Prélèvement automatique : le Client adresse un relevé
d’identité bancaire accompagné du bon de commande signé et du formulaire
d’autorisation de prélèvement complété et signé.
2. Prix. Les prix des
produits sont indiqués en euros hors taxes, et assujettis aux taxes françaises
en vigueur. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables
en euros.
3. Le prix de l’abonnement
proposé par Terre-net Média est susceptible de varier selon le nombre d’accès
souhaité par le Client ; il peut ainsi être proposé au Client, un tarif
forfaitaire prenant en compte un nombre d’accès adapté.
4. Terre-net Média se
réserve le droit de réviser annuellement ses prix. Les produits sont toujours
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
5. Facturation : les
services sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition.
6. La facturation du
Service est annuelle, terme à échoir.
7. A défaut de dispositions contraires sur la
facture, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date
d’émission. Le défaut de paiement à l'échéance entraînera, la facturation d'un
intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la
date d’échéance de la facture, la suspension des prestations jusqu’à paiement
complet de la ou des factures.
8. Terre-net Média se
réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un
litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à
quelque titre que ce soit.
IV -DUREE DE
L’ABONNEMENT – RESILIATION- SUSPENSION
1. La souscription d’un
abonnement par le Client est définitive et ne peut être annulée.
En cas de paiement de l’abonnement en ligne, après avoir confirmé
son abonnement, le Client le validera définitivement par le paiement. La
souscription de l’abonnement ne sera définitive qu’à compter du paiement du
prix correspondant. Terre-net Média confirmera l’abonnement par courrier
électronique.
2. Durée : Les
abonnements sont conclus pour une durée de douze mois, à compter de la demande
d’abonnement sauf mention écrite contraire
3. Le contrat est ensuite renouvelé
par tacite reconduction pour des périodes annuelles, à défaut de dénonciation
adressée par l’une des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, un mois avant l’échéance contractuelle.
4. L’Abonnement est
également résiliable par Terre-net Média, à tout moment en cas de
manquement du Client à l’une ses obligations, au regard des présentes ou des
conditions d’utilisation spécifiques à un service, non réparé, quinze jours
après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
notifiant le manquement, tel que utilisation anormale ou frauduleuse du
Service…
5. La résiliation de
l’Abonnement entraîne la suppression de l’accès au Service proposés.
6. Suspension du
Service : Terre-net Média se réserve le droit de suspendre le Service en
cas d’urgence, force majeure, ou violation grave des règles d’usage.
V - DISPONIBILITÉ
1. Les offres de produits proposés
par Terre-net Média et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le
site.
2. Il ne peut par ailleurs y
avoir de cumul de conditions particulières.
VI - SERVICE CLIENTÈLE
1. Pour toute information
ou question, le service clientèle de Terre-net Média est le numéro
figurant sur la facture adressée au Client ou par mail à terre-net@terre-net.fr.
VII - PROTECTION DE
1. Terre-net Média respecte
la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois
en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
2.
Terre-net Média s'engage à ne pas divulguer à des tiers les
informations que le Client lui communique lors de la souscription du Service et
qui sont indispensables à la fourniture du Service. Celles-ci sont
confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction.
3.
Le traitement automatisé de données nominatives, collectées lors
de l’inscription du Client, afin d’enrichir la base pour un meilleur service rendu, à partir des Sites, a fait
l’objet d’une
déclaration auprès de
4. Conformément à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès,
de modification, de rectification, d'opposition ou de suppression des données
le concernant et peut
l’exercer par courrier à l'adresse : Terre-net Média – Nouvelle Génération de Presse Agricole - Direction -
Avenue des Censives – TILLE - BP50333 - 60026 Beauvais Cedex.
5. Le Client a la possibilité de refuser de
recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Terre-net Média,
lors de son inscription, de son Abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en
le signalant par mail. Terre-net Média se réserve le droit d'informer par
e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres
commerciales. Le Client a la possibilité de supprimer son inscription aux
e-mails commerciaux par une simple demande par mail.
VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Toutes les données,
informations, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos et
images figurant sur les sites de Terre-net Média sont la propriété de Terre-net Média
et sont protégés au titre du droit d'auteur et pour le monde entier.
2. A ce titre et conformément aux dispositions du
Code de
IX - GARANTIES - RESPONSABILITÉ
1. Le Client utilise les
services de Terre-net Média sous son entière responsabilité.
2. Terre-net Média ne
peut être tenue responsable de l’interprétation, de l'exhaustivité, de la
complétude et de l'actualisation des données et informations contenues dans ce
site, ni des conséquences de leur utilisation.
Le Client exploite les données et informations diffusées sur les Sites
sous sa seule et entière responsabilité, Terre-net Média ne garantissant pas
qu’aucune omission ou erreur ne se serait introduite dans l’information ;
ces informations, qui constituent des aides à la décision, ne sauraient faire
l’objet d’une quelconque garantie.
Terre-net Média
ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects,
matériels ou immatériels, que ces dommages soient imputables ou non à la
consultation et à l’utilisation des informations et services proposés par le
présent site.
3. De
même, Terre-net Média
ne peut être tenue responsable du contenu des sites vers lesquels elle
renvoie, et/ou pointe.
4. Les articles et services
proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de Terre-net Média ne saurait être engagée en cas de
non-respect de la législation du pays où les abonnements sont souscrits.
X - LIENS
1. Terre-net Média ou
un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Terre-net Média
ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond
pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Terre-net Média
ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et
exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
2. Dans le cadre de la consultation du portail terre-net.fr, des cookies de navigation peuvent être implantés dans l'ordinateur des visiteurs. Ces cookies permettent à l’utilisateur identifier d’accéder automatiquement aux contenus réservés et privatifs notamment dans le cadre de l’abonnement PRO. L'utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur Internet en ce sens-là ; il accepte dans ce cas, la perte de paramétrage de son compte et de ses accès privatifs payants.
XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Modifications et
renonciations. Terre-net Média se réserve le droit de modifier les
conditions générales d'utilisation.
2. Cessibilité du contrat. Le Client s’interdit de céder tout ou partie du
présent Contrat à un tiers sans l’accord exprès préalable et écrit de Terre-net
Média.
3. Intégralité de l'accord.
Les présentes conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé
entre le Client et Terre-net Média.
4. Sous traitance :
Terre-net Média pourra avoir recours à tout sous-traitant dans le cadre de
l’exécution du Service.
5. Force
majeure. Terre-net Média et toute partie tierce participant à la
fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de
retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales,
résultant de causes indépendantes de leur volonté, et notamment de cas fortuit
ou de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires,
incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances
de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels
ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales,
pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions
raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
6. Droit applicable. Les
conditions générales, tous les actes et opérations découlant des présentes
ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés
conformément au droit français.
7. Juridiction. Si les
parties ne parviennent pas à régler un différend relatif à l’exécution,
l’interprétation, l’exécution de l’Abonnement auquel se rattachent les
présentes conditions générales dans les trente (30) jours suivant une
notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre par lettre
recommandée avec avis de réception, ce dernier sera soumis à la compétence du tribunal
de commerce de Beauvais.